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Mairie de Saint-Sauves d'Auvergnes (63) Puy-de-Dôme

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Saint Sauves d'auvergne

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Bail commercial

Questions / Réponses

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 
  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie —Médiateur national de l'énergie
  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État —Ministère chargé des finances
  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie —Médiateur national de l'énergie

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Mairie de
Saint-Sauves d'Auvergne

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63950  Saint-Sauves d'Auvergne

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Le secrétariat est ouvert au public les lundis, mercredis, jeudis & vendredis de 8h à 12h et de 12h45 à 17h, les samedis de 8h à 12h.

La mairie est fermée au public les mardis.




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